Le report de paiement est possible pour 3 mois, pour cela il faut prendre contact avec le SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent ou auprès de l’URSSAF si vous êtes autoentrepreneur et que vous avez choisi le prélèvement forfaitaire libératoire.

Les entreprises en grands difficultés pourront demander l’annulation de tout ou partie de leurs charges sociales ou prélèvements fiscaux, l’administration étudiera chaque cas.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Comme en Mars, les entreprises en grandes difficultés pourront décaler les échéances d’impôts directs du mois d’Avril.

Pour le cas où le règlement serait déjà fait, vous pouvez faire opposition au prélèvement SEPA ou demander le remboursement auprès du SIE.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr , à adresser au service des impôts des entreprises. Voir « Documentation utile » .

Les artisans, les micro-entrepreneurs, les professions libérales ou encore les chef d’entreprise de moins de 250 salariés peuvent demander jusqu’à la fin de l’année un échelonnement des impôts qu’ils auraient dû payer entre le 1er et le 31 Mars 2020, le remboursement pourra se poursuivre sur 3 ans. Le but de ce décret publié le 7 Août dernier est d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise économique du début d’année afin d’éviter les vagues de licenciements et/ou les fermetures définitives des entreprises.

NB : Tous les éléments d’information mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés compte tenu de la situation actuelle et des prises de décisions quotidiennes et successives de la part du gouvernement. Nous essaierons de vous tenir informés du mieux possible des changements éventuels mais ne serons en aucun cas responsable de tout manquement à ce sujet.