Le médiateur des entreprises propose une aide gratuite afin de régler les litiges entre l’entreprise et son client tels que le défaut de paiement des obligations, le retard de livraison, pénalité abusive, rupture de contrat…

La médiation est un service rapide et réactif (le médiateur prend contact avec le saisissant sous 7 jours afin de mettre en place le dispositif et la marche à suivre), protégeant aussi l’image de l’entreprise, les échanges sont confidentiels. Chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand elle le désire.

• https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
• https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation

Vous pouvez vous faire aider en ligne sur : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

A quelles aides financières pouvez-vous prétendre ?

Des mesures exceptionnelles ont été mise en place pour permettre aux entreprises de se sortir de cette crise et d’éviter autant que faire se peut les dépôts de bilan, maintenir l’activité des sociétés et préserver l’emploi.

Le gouvernement met en œuvre un dispositif de garantie permettant de soutenir le financement bancaire à hauteur de 300 milliards d’euros. Le gouvernement souhaite que les banques proposent et facilite l’octroi des prêts de trésorerie aux entreprises.

Le prêt garanti par l’État :

Jusqu’au 31 Décembre prochain, toutes les entreprises quelque soit la taille ou la forme juridique (sauf les SCI les établissement de crédits et les sociétés de financement) peuvent prétendre à l’obtention d’un prêt garanti par l’Etat auprès de leur banque. Vous pourriez obtenir jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les sociétés innovantes ou créés depuis le 1er Janvier 2019. Pas de remboursement imposé la 1ère année, la société pourra opter pour un amortissement du prêt sous un délai maximum de 5 ans.

Les démarches pour obtenir ce prêt pour les entreprises de moins de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1.5 milliards d’euros en France :

• La société contacte sa banque référente.
• Après examen de la situation de l’entreprise et des critères d’éligibilité, la banque donne un pré-accord pour le prêt.
• La société doit se rendre sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle doit renseigner à sa banque.
• Bpifrance doit confirmer le caractère unique de l’identifiant, la banque donnera ensuite son accord de prêt. En cas de refus ou soucis, la société peut se rapprocher de Bpifrance : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Les démarches pour obtenir ce prêt pour les entreprises d’au moins 5000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1.5 milliards d’euros en France :

• La société contacte sa banque référente pour faire une demande de prêt et obtient un pré-accord.
• Demande faite par la société à : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr.
• L’instruction du dossier se fait à réception du dossier pour L’État et par la Direction Générale du Trésor Public avec le soutien de Bpifrance Financement SA.
• La garantie de L’État est acceptée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances.
• La banque peut alors accorder le prêt à la société.

Aides de BPI FRANCE:

Pour ces clients, elle prévoit un réaménagement des crédits à moyen et long termes.

Tous les autres auront la possibilité de contracter des prêts sans garantie sur 3 à 5 ans, de 50K€ à 5m€, mais égalent la possibilité de demander l’octroi de la garantie BPI à hauteur de 70% pour les prêts accordés par des banques privées françaises pour une durée de 3 à 5ans.

Afin d’obtenir une aide de mise en place ou des renseignements, rendez-vous sur : Page dédiée au Coronavirus de BPI FRANCE

Le réaménagement des prêts bancaires :

Des mesure sont mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises dans l’impossibilité d’exécuter le remboursement des prêts souscrits auprès des banques françaises. Toutes les entreprises qui rencontrent des soucis financiers avec les banques et quel que soit leur taille ou le secteur d’activité peuvent y prétendre.

L’État et la banque ont mis en place une procédure de médiation, les discussions sont toujours en cours. La Médiation du crédit est un dispositif public qui permet aux entreprises en grandes difficultés financières de reporter le paiement des remboursements de prêts.

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance. fr/.

Sous 48h votre dossier sera admis ou non en médiation, le médiateur vous contactera afin de définir un plan d’action et de solliciter les banques concernées.

NB : Tous les éléments d’information mentionnés ci-dessus sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés compte tenu de la situation actuelle et des prises de décisions quotidiennes et successives de la part du gouvernement. Nous essaierons de vous tenir informés du mieux possible des changements éventuels mais ne serons en aucun cas responsable de tout manquement à ce sujet.