Conditions générales de prestations

Objet :

AID’O BURO est représenté par Mme Véronique DAVIGNON, 20 rue des Prunus, 17290 Le Thou.

N° de SIRET : 878 636 174 000 12.

AID’O BURO propose un service d’assistance en secrétariat pour les particuliers ou les professionnels, sur site (selon les conditions définies ensemble) ou à domicile sous forme de télé travail.

Application des conditions générales de vente (CGV) :

Tout devis validé devra inclure la mention « bon pour acceptation des CGV », sans quoi la demande de prestation ne sera pas ferme. Le client devra prendre connaissance et comprendre l’énoncé des conditions générales de vente.

Lieux de la prestation :

Le lieu de l’exercice de la prestation se fera d’un commun accord entre les 2 parties soit au domicile du prestataire soit sur le site de l’entreprise. Dans le cas où la prestation a lieu sur site, le client se verra facturer des frais kilométriques établis au cas par cas selon la distance et la fréquence. Le client devra également mettre à disposition du prestataire de service l’ensemble du matériel nécessaire à la bonne exécution de la tâche demandée.

Pour la réalisation du travail à domicile, et selon la demande, le client peut se voir facturer au devis des frais de matériels. En cas de changement de lieu d’exécution des tâches, après signature du devis le client pourra être soumis à des frais supplémentaires non prévus au devis initial.

Collaboration et obligation :

AID’O BURO s’engage à réaliser la prestation dans les meilleures conditions, en respectant les règles de confidentialité, les délais vu au contrat et la réalisation du travail demandé (sauf cas exceptionnel indépendant de sa volonté). La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le client devra mettre à disposition l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des tâches : matériel, fichiers, adresse mail….Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) entrainera une annulation immédiate du contrat. Pour tout retard de transmission ou oubli, un délai supplémentaire pourra être appliqué, le cas extrême, le prestataire peut procéder à l’annulation de la commande du client.

Les Tarifs / le devis :

Les tarifs seront établis au moment du devis selon différents critères tels que les délais de livraison, la fréquence, la quantité et le type de travail demandés. Les tarifs seront majorés pour toute intervention le week-end, heures tardives, urgence en journée ou jours fériés.

Le devis est gratuit et valable 15 jours, il y sera mentionné le type de prestation demandé, le tarif, le délai de livraison (sous réserve qu’aucun n’évènement ne vienne entraver le bon déroulement de la tâche), les modes et modalités de paiement, l’envoi des CGV.

Si le client souhaite confirmer sa demande, il devra renvoyer le devis signé, daté avec la mention « bon pour accord » ainsi que les conditions générales de vente datées et paraphées, tout manquement à l’une ou l’autre de ces requêtes entraînera la non-conformité de la validation du devis et donc son annulation.

Le prestataire se réserve le droit de demander un acompte de 30% à la confirmation selon la prestation demandée et l’encaissement se fera avant le début du travail. Tout retard de paiement de l’acompte pourra entraîner un délai supplémentaire à la livraison.

Tarifs non soumis à TVA.

Annulation de la commande :

Si le prestataire annule la commande en cas de force majeure et par écrit auprès du client :

– l’acompte peut être restitué en totalité ou conservé en tout ou partie au titre de dédommagement du travail déjà accompli

– Le travail déjà effectué sera facturé à 100 %

Si le client annule la commande en cas de force majeure et par écrit auprès du prestataire :

– l’acompte peut être conservé en tout ou partie au titre de dédommagement du travail déjà accompli

-Le travail déjà effectué sera facturé à 100 %

En cas de report de la prestation dû à l’une ou l’autre des 2 parties, l’acompte sera conservé intégralement.

Moyens et modalité de paiements :

Le règlement des factures se fera sous 15 jours pour les entreprises et à réception du travail pour les particuliers, par virement bancaire (RIB fourni sur la facture), sauf cas exceptionnel par chèque (à l’ordre de DAVIGNON Véronique ) ou en espèces et sur acceptation du prestataire.

Toute réclamation sur la qualité du travail fourni ou contestation concernant la facture devra se faire sous 10 jours après la date d’envoi du travail ou de la facture, sans quoi l’intégralité du montant sera due et aucun recours ne sera recevable.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues immédiatement et jusqu’au règlement complet de la prestation. Aucune mise en demeure ne sera nécessaire, les pénalités de retard courent le lendemain de la date butoir mentionnée sur la facture. Une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ (cf art L441-6 et D441-5 du code du commerce) seront exigées.

Responsabilité et cas de force majeure

AID’O BURO s’engage à préserver du mieux possible les documents fournis par le client, toutefois compte tenu du risque de détérioration potentiel dû à ce type de support, le client se doit de faire le nécessaire pour que cela n’arrive pas et le cas échéant ne se retournera pas contre Mme Véronique DAVIGNON pour lui faire payer les dommages et intérêts ou toute autre responsabilité( perte de bénéfices, trouble commercial, dommages). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le Client.

 Les documents demeurent la propriété du client, il en assume donc l’utilisation notamment en matière de droit. Le prestataire se dédouane de toute responsabilité en cas de force majeure du type : panne de véhicule, intempéries, maladie, dysfonctionnement ou panne électrique (type coupure EDF ou internet), grève SNCF, catastrophe naturelle, mouvement sociaux… ou tout autre motif indépendant de la volonté de Véronique DAVIGNON